Conditions générales de vente Bon Cadeau

Définitions

Vendeur : ce terme désigne l’Espace de soin Le Galet Espace Beauté

immatriculée au R.C.S

Activité : 9602B – Soins de beauté

SIRET: 48783678300021

Acheteur : ce terme désigne le contractant ayant commandé ou acquis un Chèque Cadeau. L’Acheteur peut ou non être le Bénéficiaire du Chèque Cadeau selon qu’il l’utilise à titre personnel ou qu’il l’offre à un tiers.

Bénéficiaire : désigne la personne utilisant le Chèque Cadeau.

Chèque-Cadeau : désigne le chèque cadeau, qui est remis au Vendeur par le Bénéficiaire. Le Chèque Cadeau peut également prendre la forme d’une carte cadeau numérique pdf .

Date Limite d’Utilisation : Date figurant sur le Chèque Cadeau et indiquant à l’Acheteur/au Bénéficiaire la date limite jusqu’à laquelle il peut bénéficier d’une Prestation /procéder à un échange dans les conditions précisées à l’article 7.

Partie (s) : désigne conjointement ou séparément l’Acheteur et/ou le Bénéficiaire et le Vendeur.

Prestation : désigne la Prestation fourni par le Partenaire au profit du Bénéficiaire en échange de la remise du Chèque Cadeau.

Article 1 : Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente et garanties (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur propose la vente de bons cadeaux.

Article 2 : Dispositions générales

Toute commande de l’Acheteur implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le Vendeur.

L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 19 septembre 2018.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie remise à l’Acheteur en accompagnement du courrier de confirmation de sa commande. La nullité d’une clause des présentes CGV n’entraîne pas la nullité de l’intégralité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Les photos présentes sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle.

Site : désigne le site internet de www.legaletespacebeaute.fr

Article 3 : Formation du contrat

Le Client a la possibilité de passer commande du ou des chèques cadeaux soit en magasin auprès de l'espace de soin Le Galet, soit via le site internet de l’espace de soin Le Galet, www.legaletespacebeaute.fr conformément aux spécifications figurant sur le site.

Toute commande passée par le Client implique son adhésion aux présentes CGV et l’acceptation des prix et description des prestations disponibles à la vente.

L’espace de soin Le Galet s’engage à honorer les commandes et prestations dès réception de leur règlement. A défaut, l’espace de soin Le Galet s’engage à en informer le Client.

Article 4 : Tarifs

Les prix de vente des prestations sur le site Internet de l'espace de soin Le Galet indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par l’Acheteur.  Les prix de vente des soins peuvent être modifiés par l'espace de soin Le Galet à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.

Article 5 : Conclusion du contrat en ligne

Le client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  • Information sur les caractéristiques essentielles du Bon Cadeau : Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site www.legaletespacebeaute.fr, des caractéristiques essentielles du ou des Chèques Cadeaux qu’il désire commander
  • Choix du produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…)
  • Vérification de la commande et le cas échéant correction des erreurs
  • Suivi des instructions pour le paiement et paiement des produits
  • Réception du Bon cadeau par e-mail ou postal

L’Acheteur recevra alors confirmation courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande le confirmant, et enfin un bon cadeau au format PDF joint à un dernier courrier électronique.

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône « Valider votre commande », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des Chèques Cadeaux proposés à la vente et commandés.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par l'espace de soin Le Galet, sous forme d’un bon cadeau envoyé par courrier électronique à l’adresse e-mail fournie par l’Acheteur, ou postal à l'adresse indiquée par l'acheteur et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.

L’espace de soin Le Galet recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

Article 6 : Paiement

Le paiement doit être réalisé lors de la commande des Chèques Cadeaux par l’Acheteur. L’Acheteur peut effectuer le règlement par carte bancaire directement en ligne ou à distance ou chèque ou espèce sur place à l'espace de soin Le Galet. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par l'espace de soin Le Galet au moment de la validation de la commande. Les commandes sont payables en Euros.

L’Acheteur garantit à l'espace de soin Le Galet qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.

L'espace de soin Le Galet se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement.

Article 7 : Utilisation des Bons Cadeaux

Les Bons Cadeaux doivent être utilisés totalement dans le délai de 12 mois à compter de l’envoi du bon par e-mail ou postal à l’Acheteur. L’expiration du délai de 12 mois à compter de la carte cadeau à l’Acheteur, le Chèque Cadeau perdra toute validité et ne pourra plus être utilisé ; le prix en restera acquis à l'espace de soin Le Galet. Le bénéficiaire du Chèque Cadeau prendra rendez-vous avec l’espace de soin Le Galet pour utiliser son Chèque Cadeau.

Les Bons Cadeaux doivent être utilisés exclusivement pour le soin indiqué sur ce dernier. Si le Bénéficiaire souhaite bénéficier d’un soin alternatif (autre que celui mentionné), ce dernier ne peut être que de prix inférieur ou égal au soin figurant sur le Bon Cadeau. Si le soin alternatif choisi est de prix supérieur, le Bénéficiaire devra payer la différence auprès de l’espace de soin Le Galet. Il ne sera pas effectué de remboursement au Bénéficiaire s’il choisit un soin alternatif de montant inférieur à celui du Bon Cadeau.

Chaque Bon Cadeau doit être utilisé en totalité en une seule fois.

Les Bons Cadeaux ne peuvent être échanger par des produits de l'espace de soin Le Galet. Les Bons Cadeaux sont dit  "non-échangeables".

Article 8 : Délai de rétractation

En application de l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la mise à disposition ou de la livraison des produits commandés, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. L’exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l’acheteur :

soit à un remboursement en numéraire par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d’impossibilité, par lettre-chèque ;

soit à l’attribution d’un avoir.

Article 8.1 : Conditions générales de remboursement

Tout remboursement à la charge de l'espace de soin Le Galet sera effectué sous forme d’avoir à valoir sur notre site. Ce remboursement aura lieu en priorité par re-crédit du compte bancaire saisi lors de la commande initiale ou, en cas d’impossibilité, par lettre-chèque.

Article 9 : Validité des bons cadeaux

Les chèques cadeaux sont valables 12 mois uniquement les mardi, jeudi, vendredi, samedi exclusivement sur rendez-vous

Article 10 : Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 11 : Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 12 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Article 13 : Protection des données personnelles

Les informations collectées par l'espace de soin Le Galet lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par l'espace de soin Le Galet. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de l'espace de soin Le Galet. Le client peut exercer ce droit à l’adresse du siège de la société l'espace de soin Le Galet mentionnée à l’article 1 « Objet » des présentes.

Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre le Client et l'espace de soin Le Galet, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de mise à disposition ou de livraison effective du produit.

 

 


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